Politique de confidentialité
Politique de protection des données - CPTS de la Bièvre
Mise à jour le 14 octobre 2024
Introduction et définitions
La CPTS de la Bièvre est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’efforce d’assurer une pleine transparence sur l’utilisation de ces données personnelles afin d’instaurer une relation de confiance avec les patients et les professionnels de santé de son territoire. La CPTS de la Bièvre s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).
Quelques définitions :
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé sont des données personnelles.
Les données personnelles sont recueillies lors de vos interactions avec la CPTS de la Bièvre. Ces informations font l’objet de traitements papier ou informatisés.
Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous traitons ces données. Cette page est régulièrement actualisée.
Catégorie de données traitées
Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :
- Des données d’identification des professionnels et des patients du territoire de la CPTS de la Bièvre : civilité, nom et prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, etc. ;
- Des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter, personne de confiance, médecin traitant (pour les patients) ; profession, spécialisations et compétences, lieu d’exercice, numéro RPPS ou ADELI, coordonnées professionnelles (pour les professionnels) ;
- Des données de santé : antécédents médicaux, diagnostics, date et heure d’une téléconsultation, prescriptions, comptes rendus de consultation, etc.
Finalités et bases légales des traitements de données
- Données collectées dans le cadre des activités de la CPTS de la Bièvre
Des informations sont recueillies pour gérer les adhérents et les acteurs du territoire de la CPTS de la Bièvre, tenir à jour un annuaire des professionnels et structures, coordonner les différents projets (partager des documents, organiser des réunions, gérer les indemnisations…), organiser des événements, diffuser une Newsletter…
La base légale de ces traitements de données est l’intérêt légitime de la CPTS de la Bièvre, responsable de traitement.
- Données collectées dans le cadre des missions de la CPTS de la Bièvre
Pour répondre à ses missions prévues dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) conclu avec l’ARS Ile-de-France et l’Assurance Maladie signé le 21 décembre 2021, la CPTS de la Bièvre collecte et traite des données personnelles dans le cadre de :
- La mission « Faciliter l’accès aux soins »
- Pour contribuer à améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville, la CPTS de la Bièvre met en œuvre une Plateforme de médecine générale (Plateforme territoriale de premier recours). Cette mission a pour objectif de proposer une organisation permettant la prise en charge le jour-même ou dans les 24 h de la demande d’un patient du territoire en situation d’urgence ressentie qui ne relève pas médicalement de l’urgence et ne nécessite pas systématiquement une prise en charge par les services hospitaliers d’accueil des urgences.
- La CPTS de la Bièvre contribue également à réduire le nombre de patients sans médecin traitant sur son territoire.
- La mission « Mettre en place des parcours de soins » : la CPTS de la Bièvre interroge les professionnels de santé et les habitants du territoire pour connaitre leurs attentes et leurs besoins.
La base légale de ces traitements de données est la mission d’intérêt public dont est investie la CPTS de la Bièvre, responsable de traitement.
- Données collectées dans le cadre des obligations légales qui incombent à la CPTS de la Bièvre
Certaines informations sont traitées à des fins de pilotage et de suivi de l’activité de la CPTS de la Bièvre, notamment par l’assurance maladie. La base légale de ces traitements est l’obligation légale.
- Données collectées dans le cadre de l’utilisation des formulaires de contact en ligne
Les informations collectées au moyen du formulaire de contact et des formulaires de demande de participation aux actions de la CPTS sont enregistrées dans un fichier informatisé et transmises à la Coordination de la CPTS de la Bièvre pour traitement.
La base légale qui s’applique est celle du consentement de la personne concernée.
Origine des données traitées
Les données sont collectées lors de vos interactions avec la CPTS de la Bièvre. Elles ont été transmises par vous-mêmes et peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre acteurs du territoire.
Destinataires des données (qui peut accéder aux données)
Les données sont réservées aux professionnels de la CPTS de la Bièvre, soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.
Seuls le médecin administrateur de la plateforme, l’infirmière en pratique avancée salariée de la CPTS de la Bièvre et les professionnels effecteurs qui prennent en charge les patients ont accès aux données médicales traitées dans le cadre de la Plateforme de médecine générale.
En application de la règlementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, notamment quand il s’agit pour la CPTS de la Bièvre d’une obligation de transmission à certaines autorités comme l’assurance maladie.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de la CPTS de la Bièvre, dans le respect du RGPD et dans les limites des contrats de sous-traitance.
Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.
Sécurité des données
La CPTS de la Bièvre met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données personnelles et de les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.
Les données de santé traitées par la CPTS de la Bièvre sont conservées chez des hébergeurs certifiés hébergeurs de données de santé (HDS) en application de la réglementation en vigueur.
Les professionnels qui interviennent à la CPTS de la Bièvre sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent.
Droit des personnes
En application du RGPD et de la LIL, vous disposez des droits suivants :
- Accès et rectification : vous pouvez accéder aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification si elles sont erronées ;
- Opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements de données vous concernant ;
- Effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données sous réserve de la réglementation applicable ;
- Limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données ;
- Portabilité : vous pouvez demander la portabilité de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment ou poser toute question sur le traitement de vos données personnelles par courrier ou messagerie électronique à :
La Coordinatrice ou à la Déléguée à la protection des données (DPO)
CPTS de la Bièvre
24 rue Albert Thuret
94660 Chevilly-Larue
coordination@cptsdelabievre.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).