Déclaration électronique des décès : une obligation

Actualité créée le lundi 11 juillet 2022
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Depuis le 1er juin 2022, la déclaration des décès s'effectue obligatoirement en ligne dès lors qu'ils surviennent en établissement de santé ou en établissement médico-sociaux. Cette obligation de déclaration au format électronique devrait permettre à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) qui analyse les causes de décès, de bénéficier d'une disponibilité des causes de manière quasi immédiate alors qu'elle nécessite environ quatre mois avec la certification au format papier. De plus, elle fait gagner du temps au déclarant et permet d'envoyer le volet administratif par voie électronique aux mairies raccordées au dispositif.

Concrètement, comment cela fonctionne ?

 

Le certificat de décès est le document officiel rempli par le médecin qui constate le décès d’une personne. Ce document est indispensable pour :

  • autoriser / interdire les opérations funéraires et l’inhumation ;
  • mettre à jour le suivi administratif et démographique ;
  • actualiser les données de santé publique de la mortalité.

Vous intervenez comme médecin généraliste dans un établissement de santé ou un établissement médico-social : 

  • Afin d’être habilité à établir un certificat de décès, contactez l'établissement en question avec votre numéro de RPPS (les 11 chiffres indiqués sur votre carte CPS) qui va vous pré-inscrire
  • Ensuite, créez votre espace personnalisé sur certDC : Inserm CépiDc - Certification électronique de décès / Identification Le mot de passe que vous définirez sera le même partout où vous devrez intervenir (hors et intra établissements) 

    • Une fois sur CertDC, identifiez-vous avec votre carte CPS (obligatoire à la première connexion) et créez votre mot de passe, puis cliquer sur OK (Pour les futures connexions (en particulier en maison de retraite où vous n’aurez pas la possibilité d’utiliser votre carte CPS – sauf si vous avez une e-CPS), vous rentrerez par « je m’identifie avec un identifiant (ou N° RPPS) et mot de passe »)

    • Identifiez votre cas de figure dans le menu déroulant " votre profil ": Médecin déclarant (Maison de retraite ou EHPAD….) déjà prédéfini par l'établissement dans lequel vous intervenez

    • Cliquez sur « créer un nouveau certificat », puis sur "conserver"

    • Remplir le certificat de décès et valider (cela envoie directement la partie administrative à la Mairie / Etat civil et la partie médicale à l'INSERM)

    • Imprimer les 4 exemplaires (ou les 2 recto/verso) destinés aux pompes funèbres.

        

      NB : Il est important de sélectionner dans le menu déroulant la maison de retraite / EHPAD dans lequel vous intervenez et où vous êtes appelé à certifier le décès sinon celui-ci ne sera pas enregistré comme étant survenu en maison de retraite/EHPAD, mais au domicile du patient.

 

En cas de problème, contactez l'Inserm au 01 46 59 19 37 du lundi au vendredi de 8 h à 19h et au 01 44 76 97 44 le samedi de 8h à 18h 

 

​​​​​​​En savoir plus : Inserm CépiDc - Certification électronique de décès / Aide à la certification

Assistant de connexion : Inserm CépiDc - Certification électronique de décès / Identification